Dossier d'un patient majeur :
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical d'un majeur. Il s'agit :

• du patient lui-même ;
• de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
• de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.

La demande doit être adressée au responsable de l'établissement. L'identité du demandeur est vérifiée via à une carte d'identité ou un passeport.

Dossier d'un patient mineur :
Il peut être consulté par :

• le mineur lui-même ;
• un médecin désigné par le mineur ;
• ou son représentant légal ;

Si le mineur reçoit des soins à l'insu de ses parents, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette son dossier. Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent encourager le mineur à communiquer ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

Dossier d'un patient majeur :
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par :

• l'ayant droit de la personne décédée ;
• son concubin ou son partenaire de Pacs.

Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santé, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent notamment être nécéssaires pour :

• connaître les causes de la mort ;
• défendre la mémoire du défunt ;
• ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande est motivé mais il ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Dossier d'un patient mineur :
Sauf volonté contraire exprimée par le mineur, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant le mineur décédé.

Si vous pensez que vous êtes victime d’un préjudice ou d’un événement indésirable dans le cadre de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au responsable du service où vous êtes hospitalisé(e) en première intention.

En second recours, si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à la direction de l’établissement :

Vous pouvez également demander la saisie d’un médiateur par l’intermédiaire de la commission des usagers par mail à parole.usager@ch-bsm.fr ou par voie postale à :